La loi de finances pour 2025 a offert la possibilité aux Conseils régionaux d’instaurer une nouvelle taxation perçue auprès des employeurs publics et privés, le Versement mobilité régional et rural (VMRR), dédiée au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement des services de mobilité relevant de leur compétence.
Comme d’autres régions, le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine propose d’activer ce VMRR, à compter du 1er janvier 2026. Cette contribution, plafonnée à 0,15 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés, s’appliquera aux établissements publics et privés de plus de 11 salariés.
Difficile de trouver un consensus au sein du CESER. La plupart des membres s’accordent sur la nécessité de mieux financer la mobilité en région pour améliorer les conditions de déplacement, décarboner les mobilités et conforter l’attractivité des territoires et de leurs acteurs. Que cette ressource nouvelle, destinée à financer les services de mobilité au profit de l’ensemble de la population, soit assise sur une taxe levée sur les salaires, fait en revanche débat au sein de l’Assemblée où siègent d‘une part des représentants des employeurs publics et privés et d’autre part des représentants des usages et salariés.
Compte tenu de l’encadrement législatif et règlementaire actuel, ce levier est cependant le seul dont dispose la Région pour financer le développement de l’offre de transport et ainsi répondre au défi de la transition environnementale et aux enjeux de cohésion sociale et territoriale. L’instauration du VMRR n’apporte qu’une réponse très imparfaite et relativement limitée au regard de son produit attendu (entre 53 et 80 millions d’euros estimés) et au besoin reconnu de financement de la mobilité en Nouvelle-Aquitaine (1,12 milliards consacrés aux mobilités régionales actuellement).
La solution proposée par le législateur conduit, dans un contexte économique et budgétaire déjà difficile, à instaurer une nouvelle taxation des employeurs publics et privés, faisant craindre pour la compétitivité des entreprises et pour l’équilibre de certaines structures publiques ou associatives.
La révision en profondeur d’un modèle de financement des mobilités aujourd’hui « à bout de souffle » s’impose.
Le CESER ne peut qu’encourager le Conseil régional, en coordination avec les autres régions, à poursuivre et amplifier ses démarches en ce sens auprès de l’État. Le cahier d’acteurs proposé par la Région dans le cadre de la concertation nationale Ambition France Transports, globalement partagé par le CESER, contient des propositions intéressantes pour rebâtir le modèle de financement de la mobilité autour de recettes pérennes et plus cohérentes avec les objectifs de décarbonation des mobilités et de report modal.
Retrouvez l’intégralité de l’avis du CESER sur son site internet.