Le Conseil Économique, Social et Environnemental Régional Nouvelle-Aquitaine s’est réuni en séance plénière le 15 octobre 2019. A l’ordre du jour, l’examen des différents avis dont les orientations budgétaires proposées par l’exécutif régional pour 2020.
L’exercice des orientations budgétaires pour le Conseil régional est de plus en plus délicat compte tenu des incertitudes qui pèsent sur ses recettes et, dans le même temps, d’un mouvement de reprise en main de politiques et de financements par l’État. La réforme du financement de la formation professionnelle, celle de l’apprentissage avec une recette qui est remplacée par une dotation, l’instabilité des règles de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) alors qu’il s’agit d’une rare recette autonome des collectivités… sont autant d’exemples qui suscitent l’inquiétude du CESER sur l’autonomie financière et la marge de manœuvre de la collectivité.
Dans ce contexte, le CESER apprécie la prudence du Conseil régional dans sa gestion budgétaire prévisionnelle et encourage l’augmentation de l’investissement présentée. Les taux de réalisation devront cependant être à la hauteur pour que cette hausse des montants d’investissement ne soit pas qu’un effet d’annonce. Le débat d’orientations budgétaires devrait être l’occasion de présenter, au-delà des nécessaires perspectives financières, une vision de la stratégie et des choix politiques régionaux déclinés dans le prochain budget.
Le CESER aurait ainsi souhaité que les orientations budgétaires fassent une plus large place aux priorités régionales et à la manière dont elles seront traduites dans les budgets à venir. L’enjeu est d’autant plus important que l’action régionale devra être revisitée dans la perspective des transitions, notamment écologiques et sociales, que la Région souhaite impulser et accompagner. Des points positifs sont relevés : meilleure prise en compte des enjeux environnementaux (agriculture, eau, déchets), éco-socio-conditionnalité des aides de la Région, éducation à l’environnement mise en avant, volonté d’agir pour lutter contre les crises environnementales et climatiques… De plus, l’idée d’inclure un volet « Néo Terra » dans le programme prévisionnel d’investissement répond aux demandes de lisibilité du CESER. La nécessité de plus en plus prégnante de la transition écologique impose une inflexion des choix budgétaires régionaux que les prochains exercices devront traduire et rendre visibles. À défaut, les stratégies et actions annoncées resteront au stade d’annonces sans lendemain. Le CESER considère que la situation climatique et environnementale requiert non seulement la réorientation d’une partie du budget régional (donc un fléchage lisible), mais aussi son augmentation, tant pour les sections de fonctionnement que d’investissement. Il faudrait un signal budgétaire fort en faveur de ces transitions.
L’ambition portée par « Néo Terra » marque une volonté de profonde transformation des priorités et modèles de développement soutenus jusqu’alors. Une telle transformation s’inscrit dans un contexte où une part notable de la population régionale subit et ressent les effets d’inégalités sociales, d’injustices, de phénomènes d’exclusion et de marginalisation. Le défi de la transition climatique et écologique ne pourra s’opérer au détriment d’objectifs de réduction des inégalités sociales. C’est la raison pour laquelle le CESER invite le Conseil régional à intégrer dans sa stratégie de changement sinon de rupture une ambition transversale sociale et culturelle de même ampleur : « Néo Societas ».
Concernant les priorités affichées dans les orientations, le CESER attire l’attention sur un certain nombre de questions, d’inquiétudes et formule des recommandations :
- Inquiétudes pour l’équité des territoires en matière d’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Les fonds alloués par les opérateurs de compétences (OCPO) aux établissements ne doivent pas accroitre les déséquilibres territoriaux. Il y a une forte crainte que les territoires ruraux soient victimes d’un système qui favoriserait le financement des plus gros établissements, induisant le risque d’un CFA à deux vitesses. Le CESER regrette fortement que le Conseil régional, dans son rôle de garant d’une équité territoriale, ne puisse plus au regard de la nouvelle loi, poursuivre son action de chef de file de l’animation à l’échelle régionale (cohérence des métiers, maillage territorial et accessibilité de l’offre de formation aux bénéficiaires).
- Interrogation sur le SRADDET, et l’avis rendu par l’Autorité environnementale. Au-delà des observations sur l’absence de hiérarchisation des objectifs ou encore sur le caractère difficilement prescriptif des règles générales, partagées par le CESER, l’Autorité environnementale s’interroge sur « la soutenabilité de la stratégie affichée et sur les évolutions qui se réaliseront effectivement ».
- Recommandation pour une mise en œuvre plus dynamique du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI), en particulier pour des opérations prévues dans les lycées (41 % du PPI), dont un bon nombre n’ont pas encore été réalisées. Au-delà de l’intérêt général attaché à ces opérations, l’enjeu n’est pas neutre pour les secteurs économiques régionaux appelés à y participer.
- Inquiétude sur une norme d’évolution des dépenses de fonctionnement (- 3 %) ! Le CESER sera attentif à l’impact de cette réduction sur les politiques régionales, et notamment à l’accompagnement des territoires. Cette baisse des dépenses ne doit pas se réaliser au détriment des services publics rendus par la Région.
- Recommandation pour l’égalité d’accès aux territoires, dans les territoires ! Le CESER soutient la volonté de reconquête des transports collectifs, notamment ferroviaires (nouvelle convention TER, « plan rail »), qui s’inscrit dans la perspective tracée par « Néo Terra ». Il en va de l’égalité d’accès aux et dans les territoires, qui doit rester une priorité. Le CESER est notamment attentif aux conditions d’accessibilité des établissements de formation par les élèves/apprentis, pour qui les services de transport sont souvent la seule option. L’Assemblée rappelle son attachement à la gratuité des transports scolaires qui participerait d’une plus grande justice sociale et d’un égal accès à l’éducation1.
[1] Avis du 26 février 2019 relatif à l’harmonisation de l’organisation des transports scolaires : tarification et règlement de transport.