Les orientations budgétaires 2024 présentées par l’exécutif régional offrent l’illustration d’un exercice fortement contraint notamment au regard de la confiscation opérée par l’État de toute marge de décision et d’ajustement fiscal pour les Régions et leur dépendance désormais quasi intégrale à des transferts de fiscalité dont elles ne maîtrisent ni la nature, ni les taux, ni les bases, outre les baisses des dotations d’État opérées année après année. Autant dire que l’autonomie des collectivités et l’esprit du principe constitutionnel de leur libre administration sont malmenés !
Dans le contexte actuel, les seules capacités d’ajustement budgétaire reposent sur les restrictions en dépenses de fonctionnement, sur le recours à l’emprunt (en dépenses d’investissement) avec, à terme, le risque d’abandon de politiques jugées non prioritaires car hors champ de compétence ou relevant de compétences partagées avec d’autres collectivités territoriales. Si l’exécutif régional affiche l’ambition de développer son action pour accélérer et accompagner les transitions, la question de sa capacité à pouvoir y répondre est posée : l’équation pourrait se révéler de plus en plus complexe, voire impossible, à tenir dans les prochaines années sans évolution du modèle de financement régional.
C’est cette réflexion éminemment politique sur la hiérarchisation des interventions à conduire, des arbitrages à opérer, qu’il sera nécessaire de mener. Sur quelles bases orienter les choix ? La Région doit-elle se réorienter sur son cœur de compétences, pour assurer le fonctionnement des services publics (éducation-formation, transports…) dont les fondamentaux mêmes pourraient sinon être menacés ? Quels seront les besoins indispensables dans le monde de demain auquel il faudra répondre ? Quels seront les projets qui répondront le plus à l’utilité sociale qui sera alors attendue ? Quels que soient les arbitrages, nécessairement délicats, qui seront opérés par le Conseil régional, les choix retenus devront être cohérents et lisibles, en identifiant clairement les objectifs fixés. L’enjeu est d’importance pour les acteurs qui bénéficient du soutien régional : si des évolutions sont envisagées dans l’accompagnement de tel ou tel projet, encore faut-il que les acteurs concernés en soient informés suffisamment en amont afin de pouvoir l’anticiper et s’y préparer.
Concernant les orientations politiques pour 2024, le CESER prend acte avec intérêt de l’affirmation d’une ambition de justice sociale et d’une prise en compte explicite de la précarisation d’une partie de la population régionale, situation sur laquelle le CESER a souhaité attirer l’attention dans son récent rapport « Enrayer la fabrique de la pauvreté en Nouvelle-Aquitaine ».
Les défis environnementaux, climatiques, énergétiques, mais aussi sociaux, nécessiteront une action forte de la Région dont la feuille de route « Néo Terra » doit être la « boussole ». Pour ne prendre que l’exemple du transport ferroviaire, des investissements massifs de l’État et de la Région seront nécessaires pour en faire une alternative attractive à l’automobile et ainsi véritablement impulser le report modal.
Sur les orientations proposées, le CESER formule un certain nombre d’observations :
- Sur le plan économique, les tensions inflationnistes persistent. Certains indicateurs traduisent une fragilisation d’une partie du tissu économique (cf. la hausse du nombre de défaillances d’entreprises) et si les perspectives à court terme paraissent bien orientées, certains secteurs subissent plus sévèrement les effets de la hausse des coûts combinés à celle du crédit (ex : bâtiment). Cette conjoncture pèse aussi sur la consommation et sur la situation des ménages, en particulier ceux déjà les plus précaires contraints à des privations récurrentes.
- Concernant les politiques en faveur des jeunesses, l’augmentation des dépenses de restauration à la charge des familles dans les lycées vise à limiter les effets de la hausse des prix des denrées alimentaires. Elle peut être compensée par l’application de tarifs différenciés visant à soulager les ménages les plus modestes, par exemple en se basant sur les quotients familiaux.
- Sur les transports, le CESER note la poursuite des actions régionales en faveur de l’intermodalité, qui sont en effet indispensables pour offrir aux voyageurs, quels que soient les modes de transport utilisés, un déplacement le plus fluide possible. Il note en particulier avec intérêt le déploiement d’un titre de transport unique sur le périmètre de la métropole bordelaise, en étant plus interrogatif sur le déploiement du système d’information multimodal Modalis, ou encore sur la Société Publique Interrégionale des Investissements en faveur des Transports (SPIIT).
Enfin, si le CESER salue le choix de la Région d’expérimenter la mise en place du « budget vert », il s’interroge sur l’articulation entre celui-ci et les financements verts : des impacts du « budget vert » sont-ils attendus sur les financements régionaux ? La question peut aussi se poser pour les organismes de notation et sur les investissements verts. Le « budget vert » influencera-t-il le Conseil régional sur ses choix de partenaires financiers, notamment des banques ?
Dans un autre ordre d’idées, le CESER propose que le budget régional soit un outil pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes et contribue à la lutte contre les discriminations, en s’appuyant sur les recommandations et expériences proposées par le Haut Conseil à l’Égalité.
Retrouvez l’intégralité de l’avis du CESER « Orientations budgétaires – Exercice 2024 » et de l’avis « Décision Modificative – Exercice 2023 »