Décret n° 2015-1917 du 30/12/15

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Décret n° 2015-1917 du 30/12/15

Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d’exercice des mandats de leurs membres.

Par | 2016-01-04T13:53:26+00:00 04/01/2016|Actualités, Documents officiels|1 Comment